Le 17 mai 2008
Le Conseil d’Etat a annulé le 16 mai un décret de décembre 2005, qui transférait aux départements et aux régions des services du ministère de l’Education nationale, sans toutefois donner à cette annulation un caractère rétroactif.
Le décret gouvernemental du 26 décembre 2005 fixait les modalités de transfert aux départements et aux régions des "services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves".
Le texte transférait également aux mêmes collectivités les missions "de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service" (TOS, ndlr) exerçant dans les collèges et les lycées.
L’annulation du décret a été demandée par des départements franciliens (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), la région Picardie ainsi que l’Association des régions de France, qui estimaient qu’il était entaché d’illégalité.
Le Conseil d’Etat leur a donné raison en soulignant qu’un autre décret du 24 mai 2005 avait créé "des commissions tripartites locales" qui devaient être associées à "l’élaboration" des décrets fixant les modalités de transfert.
Or "les commissions tripartites locales prévues par le décret précité du 24 mai 2005, mises en place tardivement, n’ont pas été associées aux travaux préparatoires", "ni consultées", a estimé la plus haute juridiction administrative dans sa décision.
Le Conseil d’Etat a toutefois décidé de prononcer l’annulation du décret attaqué "à compter du 1er janvier 2009" en raison des "conséquences manifestement excessives" qu’entraînerait un "effet rétroactif de l’annulation", notamment sur les personnels et les missions qu’on leur demande d’exercer.
Les agents concernés par ces transferts devaient en effet choisir entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien de leur statut de fonctionnaire d’Etat, pour une entrée en vigueur "au plus tard le 1er janvier 2009", a expliqué la juridiction qui a décidé de retenir cette date comme point de départ de l’annulation du décret attaqué.